Mentions légales

2.1 Acceptation des conditions

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation décrites ci-après. Ces conditions sont susceptibles d'être modifiées à tout moment, les utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement. Le site appartement-louer.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès Internet. Tous les frais nécessaires pour l'accès aux services (matériel informatique, connexion Internet…) sont à la charge de l'utilisateur.

2.2 Responsabilité

APPT LOUER EI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir. APPT LOUER EI ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au service.

APPT LOUER EI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, mais ne peut garantir :

• Une disponibilité ininterrompue du site
• Une précision absolue des données
• Des mises à jour instantanées
• Une sécurité infaillible contre les cyberattaques

APPT LOUER EI décline toute responsabilité pour les préjudices directs ou indirects résultant de l'accès ou de l'utilisation du site, y compris l'inaccessibilité, les pertes de données, détériorations, destructions ou virus qui pourraient affecter l'équipement informatique de l'utilisateur.

2.3 Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive d'APPT LOUER EI, à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à d'autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord exprès par écrit d'APPT LOUER EI. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

2.4 Liens hypertextes

2.4.1 Liens sortants

Le site appartement-louer.fr peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter le site appartement-louer.fr. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de ce site sans autorisation expresse d'APPT LOUER EI. Aucune autorisation ou demande d'information préalable ne peut être exigée par l'éditeur à l'égard d'un site qui souhaite établir un lien vers le site de l'éditeur. Il convient toutefois d'afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, APPT LOUER EI se réserve le droit de demander la suppression d'un lien qu'il estime non conforme à l'objet du site appartement-louer.fr.

2.4.2 Liens entrants

APPT LOUER EI autorise la mise en place de liens hypertextes pointant vers son contenu, sous réserve que :

• La requête d'établissement de lien hypertexte soit adressée à l'.
• Le lien ne serve qu'à permettre à l'utilisateur de localiser la page d'accueil du site et non une partie spécifique du site
• La source qui pointera grâce au lien hypertexte vers le site appartement-louer.fr devra faire en sorte que le lien ouvre le site en question dans une nouvelle fenêtre du navigateur

3.1 Collecte et traitement des données

APPT LOUER EI s'engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site appartement-louer.fr, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le traitement des données à caractère personnel collectées sur le site appartement-louer.fr a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro [Numéro de déclaration].

Pour toute information ou exercice de vos droits sur les traitements de données personnelles gérés par APPT LOUER EI, vous pouvez contacter le délégué à la protection des données (DPO) à l'adresse suivante :

3.2 Droits des utilisateurs

Chaque personne dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16 RGPD)
• Droit à l'effacement (article 17 RGPD)
• Droit à la limitation du traitement (article 18 RGPD)
• Droit à la portabilité des données (article 20 RGPD)
• Droit d'opposition (article 21 RGPD)

Ces droits peuvent être exercés auprès d'APPT LOUER EI qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante :

• Par voie postale : APPT LOUER EI, 31 Bd Garibaldi, 75015 Paris
• Par voie électronique :

3.3 Cookies

Le site appartement-louer.fr utilise des cookies pour améliorer l'expérience de l'utilisateur et réaliser des statistiques de visites. Un cookie est un petit fichier texte sauvegardé sur votre ordinateur lorsque vous visitez notre site web. Les cookies ne sont pas utilisés pour déterminer l'identité personnelle de quiconque visitant le site.

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4.1 Mentions relatives à l'utilisation de données personnelles dans le cadre de la mise en relation entre propriétaires et locataires

Le site appartement-louer.fr propose un service de mise en relation entre propriétaires et locataires potentiels. Dans ce cadre, des données personnelles peuvent être échangées entre les parties. APPT LOUER EI agit uniquement en tant qu'intermédiaire et ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite de ces données par les utilisateurs du service.

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• Ne pas utiliser les données personnelles à d'autres fins que la mise en relation pour la location d'un bien
• Ne pas conserver ces données au-delà de la durée nécessaire à la finalité du traitement
• Respecter les droits des personnes concernées, notamment en cas de demande d'effacement des données

4.2 Informations sur la législation applicable aux locations

APPT LOUER EI rappelle que les transactions locatives sont soumises à diverses réglementations, notamment :

• La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
• Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location
• La loi ALUR du 24 mars 2014

Les utilisateurs du site sont tenus de respecter ces réglementations dans le cadre de leurs transactions locatives.

4.3 Garantie en cas de litige

APPT LOUER EI ne peut en aucun cas être tenu responsable des litiges pouvant survenir entre propriétaires et locataires. Cependant, dans un souci de qualité de service, APPT LOUER EI propose une médiation gratuite en cas de conflit, dans la limite de ses capacités et sans obligation de résultat.

5.1 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales et conditions d'utilisation du site sont régies par le droit français et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l'éditeur, sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.

5.2 Modifications

APPT LOUER EI se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment. L'utilisateur est donc invité à les consulter régulièrement. Les modifications entrent en vigueur dès leur mise en ligne sur le site.

5.3 Contact

Pour toute question relative à ces mentions légales ou à l'utilisation du site, veuillez contacter notre service client :

• Par email :
• Par courrier : APPT LOUER EI, 31 Bd Garibaldi, 75015 Paris